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Écrit par PFL Richard Backes
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Lundi, 21 Décembre 2009 23:01 |
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Le constat de décès
- Si le décès se produit à domicile : un médecin constate le décès et délivre un certificat de décès (imprimé bleu en trois volets).
- Si le décès survient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite, le certificat de décès est transmis au service des entrées de l'établissement.
- Si le décès intervient sur la voie publique ou dans les conditions nécessitant l'intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le Procureur de la République du département concerné.
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Mise à jour le Lundi, 21 Décembre 2009 23:46 |
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Écrit par PFL Richard Backes
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Lundi, 21 Décembre 2009 23:12 |
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Le transport du corps avant mise en bière
Quel que soit le lieu de décès, sauf sur la voie publique ou s'il est d'ordre médico-légal, les familles peuvent demander le transport avant mise en bière de leur défunt, à son domicile ou à celui d'un proche ou dans une chambre funéraire.
Le transport de corps est soumis à l'autorisation du Maire de la commune du lieu de décès, délivrée au vu du certificat médical et de la demande de la famille. Ce transport doit être réalisé dans un délai de 24 heures après le décès ou 48 heures après le décès, avec des soins de conservation. Il est assuré à bord d'un véhicule, spécialement aménagé, et habilité pour les transports de corps avant mise en bière.
Le transport d'une commune à l'autre implique la présence d'un Commissaire de Police au départ et à l'arrivée du corps.
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Mise à jour le Dimanche, 22 Août 2010 16:03 |
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Écrit par PFL Richard Backes
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Lundi, 21 Décembre 2009 23:24 |
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Un enfant doit payer les frais d’obsèques de ses parents défunts même s’il a renoncé à la succession (Cass. Civ. 1 du 14/05/1992, pourvoi N° 90-18-967).
Les frais d'obsèques
Prélèvement sur comptes bancaires, postaux ou Caisse d'Epargne :
Il est possible de prélever les frais funéraires sur le compte chèque ou épargne du défunt jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par la réglementation.
Il suffit de l'indiquer aux Pompes Funèbres qui enverront leur facture directement à l'organisme, avec l'accord de la famille.
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Mise à jour le Lundi, 21 Décembre 2009 23:42 |
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